Coutume internationale


Coutume internationale
   Droit international public: "pratique juridique acceptée comme étant le droit" : art 38 §2 du Statut de la Cour Internationale de Justice, impliquant un élément matériel né de la répétition de précédents constituant un usage continu et général et un élément psychologique, l'opinio juris, la conviction des Etats qu'en suivant cet usage ils obéissent à une règle de droit

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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